J.O. 56 du 7 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
LOI n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1)
NOR : MAEX0700001L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-306.
Sénat :
Projet de loi no 201 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 228 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3731 ;
Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3746 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.